Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   SAS COMME COM'
Statut juridique et capital social   SAS 2000€
Nom responsable   Recchia
Prénom responsable   Géraldine
Siège social   295, avenue Jean Jaurès
Code postal   82370
Ville   Labastide Saint Pierre
Pays   France
Téléphone   0771858478
E-mail   contact@agatheetleon.fr
Site web   www.agatheetleon.fr
Siret   82747645800019
Code APE/NAF   1813Z
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Recchia Géraldine

ARTICLE 1 : LA SOCIETE

 

SAS COMME COM’

RCS : Montauban 827 476 458

TVA : 

Siège social : 295 avenue jean jures - 82370 Labastide Saint Pierre

email : contact@agatheetleon.fr

 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

 

2.1 Les présentes conditions générales ont vocation à régir toutes opérations de vente réalisées à partir du site www.agatheetleon.fr, au profit de toutes personnes physiques non commerçantes. Les produits dont la vente est proposée sur le site sont destinés à un usage exclusivement privé.

 

2.2 Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux présentes conditions générales de vente.

 

2.3 Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant de l’acheteur.

 

2.4 SAS COMME COM’ se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur à la date de la commande sera celle applicable aux relations entre SAS COMME COM’ et l’acheteur.

 

2.5 Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente était(ent) déclarée(s) nulle(s) ou considérée(s) comme telle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres clauses resteraient applicables et conserveraient leur portée.

 

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

 

3.1 Au sens des présentes conditions générales de vente, « l’acheteur » est toute personne ayant validé la commande d’un ou plusieurs produits proposés sur le site www.agatheetleon.fr

 

3.2 Au sens des présentes conditions générales de vente « les parties » sont SAS COMME COM’ et l’acheteur.

 

 

ARTICLE 4 : LES PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente par SAS COMME COM’ sont ceux qui sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

 

Néanmoins, les photos, graphismes et descriptifs des produits sont communiqués à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

 

ARTICLE 5 : LES PRIX

 

Les prix des produits sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA en vigueur à la date de la commande.

 

Ils ne tiennent pas compte des frais de port qui sont facturés en sus, dont le montant est précisé lors de la validation définitive de la commande par l’acheteur.

 

Les produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

 

Lorsque les produits commandés doivent être livrés dans un pays autre que la France METROPOLITAINE ou les DOM TOM, des droits de douane ou d’importation peuvent être exigibles.

 

Ces droits sont à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité.

 

Tout acheteur qui réside hors la FRANCE METROPOLITAINE et les DOM TOM doit donc se renseigner sur ses obligations en matière d’importation.

 

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, si l’un des produits proposés par SAS COMME COM’ est indisponible, l’acheteur en sera immédiatement informé.

 

SAS COMME COM’ procèdera, au plus tard dans les 30 jours du paiement, au remboursement des sommes versées par l’acheteur.

 

Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel par l’acheteur du droit de rétractation seront à la charge de SAS COMME COM’.

 

 

ARTICLE 7 : COMMANDE

 

Toute commande de produit se souscrit en ligne sur le site www.agatheetleon.fr.

 

Il est rappelé qu’en application des articles 1316-1 à 1316-4 du Code Civil, la validation du bon de commande par l’acheteur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

La commande devient définitive après l’envoi à l’acheteur d’un courrier électronique de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix, incluant les frais de port.

 

SAS COMME COM’ se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en l’absence de confirmation bancaire du paiement de la somme due ou d’incident de paiement.

 

SAS COMME COM’ se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

 

Les produits commandés ainsi que les frais de port sont payables à la commande, exclusivement en euros.

 

L’acheteur pourra à son choix utiliser soit le paiement électronique par carte bancaire sécurisé

 

Les informations du client transitant par le réseau internet sont donc protégées par les règles de l’art en la matière.

 

SAS COMME COM’ n’a pas accès aux informations bancaires de l’acheteur.

 

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

 

Les colis sont expédiés dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant l’encaissement du prix des produits, à l’adresse mentionnée par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Les colis sont acheminés par les services de la Poste ou Mondial Relay.

 

Selon le cas, ils sont remis à l’acheteur ou, en son absence, déposés dans la boîte aux lettres.

 

A défaut, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres invitant l’acheteur à se présenter au bureau de poste dont il dépend pour retirer son colis. 

 

Lors de la réception des produits, l’acheteur est tenu d’en vérifier la conformité et l’état.

 

Toute anomalie concernant les produits livrés doit être signalée par l’acheteur sur le récépissé de livraison remis par la poste et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison au service clients de SAS COMME COM’, par courrier électronique à l’adresse contact@agatheetleon.fr

 

Aucune réclamation formulée postérieurement à ce délai ne sera prise en compte.

 

En cas d’absence de livraison ou de dépassement de ce délai excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra dénoncer la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à SAS COMME COM’ à l’adresse suivante : 295 avenue Jean Jaures - 82370 Labastide Saint Pierre.

 

L’acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception par SAS COMME COM’ de la lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le remboursement interviendra selon les modalités fixées à l’article 10 ci-après intitulé « droit de rétractation ».

Les articles personnalisés ne sont ni échangeables ni remboursables.

 

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

 

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation.

 

Dans ce cas, les produits seront retournés par l’acheteur, à ses frais, à SAS COMME COM’ dans un parfait état de revente et seront accompagnés de la facture y afférente.

 

Tout produit incomplet, détérioré, présentant des traces d’usage, dont l’un des composants serait manquant ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni échangé, ni remboursé.

 

L’exercice du droit de rétractation donnera droit au remboursement des sommes versées, hors les frais de port, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

Ce remboursement s’effectuera en priorité par le recrédit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été saisies lors du paiement ; à défaut, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’acheteur.

 

Il est précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque les produits livrés par SAS COMME COM’ auront été confectionnés selon ses spécifications ou été nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

 

ARTICLE 11 : RETOURS

 

Tout produit non conforme ou à échanger devra être retourné dans son emballage et son conditionnement d’origine, avec tous ses accessoires, accompagné d’une copie de la facture d’achat et du bon de livraison, dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis à SAS COMME COM’, à l’adresse suivante : 295 avenue Jean Jaures - 82370 Labastide Saint Pierre.

 

Sauf le cas de non-conformité, les frais de retour ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge de l’acheteur.

 

Tout produit incomplet ou sans emballage, ou dont l’emballage d’origine a été détérioré ne sera ni échangé, ni remboursé.

 

Selon les cas, les produits retournés seront échangés ou remboursés par le recrédit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été saisies lors de la commande ou, en cas d’impossibilité, par chèque bancaire libellé à l’ordre de l’acheteur.

 

 

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits livrés restent la propriété de SAS COMME COM’ jusqu’au complet paiement du prix des produits, incluant les frais de port.

 

 

ARTICLE 13 : TRANSFERT DES RISQUES

 

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 12 ci-avant, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la livraison.

 

En conséquence, il supportera les risques que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause et à quelque occasion que ce soit.

 

 

ARTICLE 14 : GARANTIES

 

Les produits proposés par SAS COMME COM’ sont conformes aux prescriptions de la loi française.

 

L’acheteur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code Civil) et de la garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation).

 

Les garanties sont dans tous les cas limitées à la remise en état, l’échange ou le remboursement des produits reconnus non conformes ou défectueux par SAS COMME COM’, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port desdits produits.

 

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

 

Les produits proposés par SAS COMME COM’ sont conformes aux normes françaises et européennes, dans le cadre d’une qualité courante.

 

SAS COMME COM’ n’encourt aucune responsabilité quant à l’emploi auquel les acheteurs destinent les produits et quant à leur conformité au regard de la législation et des normes en vigueur dans leur pays.

 

En outre, SAS COMME COM’ ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations en raison d’un fait imputable à l’acheteur ou à un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – LITIGES

 

Les ventes de produits par SAS COMME COM’ sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

SAS COMME COM’ se réserve le droit de collecter des informations sur l’acheteur.

 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en adressant sa demande par lettre recommandée avec avis de réception à SAS COMME COM’ à l’adresse suivante : 295 avenue Jean Jaurès - 82370 Labastide Saint Pierre.

 

 

ARTICLE 18 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site www.agatheetleon.fr appartiennent à SAS COMME COM’.

 

En conséquence, l’acheteur ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits ainsi que les éventuels documents qui y sont associés, les droits de l’acheteur étant dès lors limités à un strict droit d’usage privé.

 

De même, tous les éléments du site www.agatheetleon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS COMME COM’.

 

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site ou tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite sans un accord écrit et exprès de SAS COMME COM’

 

ARTICLE 19 : SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE :

 

Pour toute information ou question vous pouvez contacter par courrier électronique le service clients de SAS COMME COM’ à l’adresse contact@agatheetleon.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 295 avenue Jean Jaures - 82370 Labastide Saint Pierre

 
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